COUR D'APPEL DE DOUAI

Administration ‣ en activité
136 établissements dont 84 sont en activité

L’administration COUR D'APPEL DE DOUAI a été créée le 1 janvier 1960, il y a 67 ans. Sa forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale. Son domaine d’activité est : justice. En 2023, elle était catégorisée Entreprise de Taille Intermédiaire. Elle comptait 2 000 à 4 999 salariés.

Son siège social est domicilié au PALAIS DE JUSTICE PLACE CHARLES DE POLLINCHOVE 59500 DOUAI. Elle possède 136 établissements dont 84 sont en activité.

Informations légales de COUR D'APPEL DE DOUAI

INSEE
DGFiP
Douanes
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscrite (Insee)le 01/01/1960
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1960. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Immatriculée au RNE (INPI)le 01/01/1960
Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 01/01/1960. Elle a été mise à jour le 26/03/2025.

Dénomination
SIREN
SIRET du siège social
Pas de n° TVA valide
N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
 
Activité principale (NAF/APE)
Code NAF/APE
Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee
Forme juridique
Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
2 000 à 4 999 salariés, en 2023
Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Date de création

Convention(s) collective(s)

Immatriculation au RNE

INPI

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Date d’immatriculation
Date de début d’activité
Non renseigné
Nature de l’entreprise
Dirigeants
Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes)

Siège social de COUR D'APPEL DE DOUAI

INSEE
DGFiP
SIRET
Clef NIC
Activité principale de l’administration (NAF/APE)
Activité principale de l’établissement (NAF/APE)
Code NAF/APE de l’établissement
Activité principale de l’établissement (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee
Forme juridique
Date de création de l’administration
Date de création de l’établissement

Convention collective de l’établissement

Justificatif(s) d’existence
Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger

Cette structure possède 136 établissements. Cliquez sur un n° SIRET pour obtenir plus d’information :

136 établissements de COUR D'APPEL DE DOUAI

INSEE
SIRETActivité (NAF/APE)Détails (nom, enseigne, adresse)CréationÉtat
175 901 115 00014Justice (84.23Z)PALAIS DE JUSTICE PLACE CHARLES DE POLLINCHOVE 59500 DOUAIsiège social01/03/1983en activité
175 901 115 00022Justice (75.2E)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
24 RUE DE LA REPUBLIQUE 59540 CAUDRY
16/03/1983fermé le 31/12/1992
175 901 115 00030Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
18 QUAI AUX BOIS 59140 DUNKERQUE
16/03/1983en activité
175 901 115 00055Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE
16/03/1983en activité
175 901 115 00063Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE ANNEXE
22 RUE D'AIRE 62400 BETHUNE
16/03/1983en activité
175 901 115 00071Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
22 RUE D'AIRE 62400 BETHUNE
16/03/1983en activité
175 901 115 00089Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
16 RUE BARRIERE SAINT MICHEL 62200 BOULOGNE-SUR-MER
16/03/1983en activité
175 901 115 00097Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
PLACE DE LA RESISTANCE 62200 BOULOGNE-SUR-MER
16/03/1983en activité
175 901 115 00105Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
164 RUE LOUIS FAIDHERBE 62200 BOULOGNE-SUR-MER
16/03/1983en activité
175 901 115 00113Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
15 PLACE CREVECOEUR 62100 CALAIS
16/03/1983en activité
175 901 115 00121Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE PROXIMITE
PALAIS DE JUSTICE 15 PLACE CREVECOEUR 62100 CALAIS
16/03/1983en activité
175 901 115 00147Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
102 PLACE JULES GUESDE 62220 CARVIN
16/03/1983fermé le 01/01/2010
175 901 115 00162Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE ANNEXE
18 PLACE DU 8 MAI 1945 59300 VALENCIENNES
16/03/1983en activité
175 901 115 00170Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
6 AVENUE DES DENTELLIERES 59300 VALENCIENNES
16/03/1983en activité
175 901 115 00188Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
PALAIS DE JUSTICE 45 RUE DU GRAND CHEMIN 59100 ROUBAIX
16/03/1983en activité
175 901 115 00204Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 RUE DU GRAND CHEMIN 59100 ROUBAIX
16/03/1983en activité
175 901 115 00212Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE POLICE
45 RUE DU GRAND CHEMIN 59100 ROUBAIX
16/03/1983en activité
175 901 115 00220Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
RESIDENCE FLANDRE 16 RUE ANDRE BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK
16/03/1983en activité
175 901 115 00238Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
RUE CENT QUARANTE CINQ RI 59600 MAUBEUGE
16/03/1983fermé le 03/12/2008
175 901 115 00246Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE PROXIMITE
HOTEL DE VILLE PLACE DU DOCTEUR PIERRE FOREST 59600 MAUBEUGE
16/03/1983en activité
175 901 115 00261Justice (75.2E)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
HOTEL DU DISTRICT RUE ALBERT CAMUS 62219 LONGUENESSE
16/03/1983fermé le 31/12/1992
175 901 115 00287Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
1 RUE DES TRIBUNAUX 62500 SAINT-OMER
16/03/1983fermé le 01/01/2009
175 901 115 00295Justice (84.23Z)TRIBUNAL D INSTANCE DE ST OMER
3 RUE DES TRIBUNAUX 62500 SAINT-OMER
16/03/1983fermé le 01/01/2020
175 901 115 00303Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
3 RUE DES TRIBUNAUX 62500 SAINT-OMER
16/03/1983en activité
175 901 115 00311Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
3 BOULEVARD LEON GAMBETTA 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE
16/03/1983fermé le 01/01/2010
175 901 115 00329Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
58 RUE DE LILLE 59250 HALLUIN
16/03/1983fermé le 03/12/2008
175 901 115 00345Justice (75.2E)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
HOTEL DE VILLE PLACE DU GENERAL DE GAULLE 59280 ARMENTIERES
16/03/1983fermé le 01/01/1994
175 901 115 00352Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
65 RUE DE GAND 59200 TOURCOING
16/03/1983en activité
175 901 115 00360Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE PROXIMITE
PALAIS DE JUSTICE 65 RUE DE GAND 59200 TOURCOING
16/03/1983en activité
175 901 115 00386Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
18 PLACE DU 8 MAI 1945 59300 VALENCIENNES
16/03/1983en activité
175 901 115 00394Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
5 PLACE DU COMMERCE 59300 VALENCIENNES
16/03/1983en activité
175 901 115 00402Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
205 RUE DE LA GARE 62150 HOUDAIN
16/03/1983fermé le 01/01/2010
175 901 115 00410Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE PROXIMITE
11 RUE DE L'HOSPICE 62300 LENS
16/03/1983en activité
175 901 115 00428Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE POLICE
11 RUE DE L'HOSPICE 62300 LENS
16/03/1983en activité
175 901 115 00436Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
AVENUE ARTHUR LAMENDIN 62800 LIEVIN
16/03/1983fermé le 01/01/2010
175 901 115 00444Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE PROXIMITE
1 RUE DES CARMES 62170 MONTREUIL-SUR-MER
16/03/1983en activité
175 901 115 00451Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
1 PLACE GEORGES COPPEAUX 59610 FOURMIES
16/03/1983fermé le 03/12/2008
175 901 115 00469Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
15 RUE VILLIEN 59440 AVESNES-SUR-HELPE
16/03/1983fermé le 25/12/2007
175 901 115 00477Justice (75.2E)TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI
PALAIS DE JUSTICE 9 PLACE GUILLEMIN 59440 AVESNES-SUR-HELPE
16/03/1983fermé le 18/12/2006
175 901 115 00485Justice (75.2E)TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
1 PLACE DE LA REPUBLIQUE 59400 CAMBRAI
16/03/1983fermé le 01/12/1993
175 901 115 00493Justice (75.2E)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
1 PLACE DE LA REPUBLIQUE 59400 CAMBRAI
16/03/1983fermé le 01/12/1993
175 901 115 00501Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
74 RUE DES ARTS 59800 LILLE
16/03/1983fermé le 25/12/2015
175 901 115 00519Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
33 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE
16/03/1983fermé le 25/12/2015
175 901 115 00527Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
LE BEFFROI RUE JACQUES LE CARON 62000 ARRAS
16/03/1983fermé le 01/01/1997
175 901 115 00535Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
4 PLACE DES ETATS D'ARTOIS 62000 ARRAS
16/03/1983en activité
175 901 115 00543Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
13 RUE ROGER SALENGRO 62000 ARRAS
16/03/1983en activité
175 901 115 00550Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE POLICE
13 RUE ROGER SALENGRO 62000 ARRAS
16/03/1983en activité
175 901 115 00568Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
106 RUE MERLIN DE DOUAI 59500 DOUAI
16/03/1983en activité
175 901 115 00576Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
5 RUE MERLIN DE DOUAI 59500 DOUAI
16/03/1983en activité
175 901 115 00600Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI
PALAIS DE JUSTICE 8 RUE ANDRE BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK
01/04/1983fermé le 31/12/2010
175 901 115 00634Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE PROXIMITE
RESIDENCE FLANDRES 16 RUE ANDRE BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK
22/07/1985en activité
175 901 115 00642Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE RBX TCG
51 RUE DU CAPITAINE AUBERT 59100 ROUBAIX
22/08/1985fermé le 01/01/2013
175 901 115 00659Justice (84.23Z)TRIBUNAL AFFAIRES SECU.SOCIALE
CENTRE ADMINSTRATIF ARSENAL 125 RUE SAINT-SULPICE 59500 DOUAI
28/03/1988fermé le 30/06/2019
175 901 115 00667Justice (84.23Z)TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE
2 RUE DES TROIS MARTEAUX 62000 ARRAS
28/03/1988fermé le 22/02/2021
175 901 115 00675Justice (75.2E)TRIBUNAL AFFAIRES SECU.SOCIALE
PALAIS DE JUSTICE 13 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE
28/03/1988fermé le 25/10/2005
175 901 115 00683Justice (75.2E)TRIBUNAL AFFAIRES SECU.SOCIALE
14 RUE DU GRAND-FOSSART 59300 VALENCIENNES
28/03/1988fermé le 23/02/2002
175 901 115 00691Justice (84.23Z)TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE
42 RUE FELIX ADAM 62200 BOULOGNE-SUR-MER
28/03/1988fermé le 01/01/2019
175 901 115 00709Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
13 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE
01/03/1988en activité
175 901 115 00717Justice (75.2E)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
13 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59800 LILLE
01/03/1983fermé le 05/09/2005
175 901 115 00725Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE
01/03/1983en activité
175 901 115 00733Justice (75.2E)TRIBUNAL DE COMMERCE
1 PLACE DE LA REPUBLIQUE 59400 CAMBRAI
01/03/1983fermé le 16/12/1993
175 901 115 00741Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE
01/03/1983en activité
175 901 115 00758Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
164 RUE LOUIS FAIDHERBE 62200 BOULOGNE-SUR-MER
01/03/1983en activité
175 901 115 00766Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
15 PLACE CREVECOEUR 62100 CALAIS
01/03/1983fermé le 01/01/2009
175 901 115 00774Justice (75.2E)TRIBUNAL D'INSTANCE
13 RUE DU HUIT MAI 59400 CAMBRAI
01/03/1983fermé le 01/12/1993
175 901 115 00782Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE POLICE
7 RUE JEANNE DE LALAING 59440 AVESNES-SUR-HELPE
01/03/1988en activité
175 901 115 00790Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE POLICE
65 RUE DE GAND 59200 TOURCOING
01/03/1983en activité
175 901 115 00808Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE ANNEXE
13 RUE ROGER SALENGRO 62000 ARRAS
01/03/1983en activité
175 901 115 00824Justice (75.2E)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
11 RUE DU MARCHE AUX CHEVAUX 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS
01/03/1983fermé le 31/12/1992
175 901 115 00832Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
34 RUE DU MARECHAL LECLERC 59320 HAUBOURDIN
01/03/1983fermé le 03/12/2008
175 901 115 00840Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
3 RUE LICORNE ET RUE DES CARMES 62170 MONTREUIL-SUR-MER
01/03/1983fermé le 03/12/2008
175 901 115 00857Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
PAVILLON CROISIERS RUE DE TOURNAI 59390 LANNOY
01/03/1983fermé le 07/06/2021
175 901 115 00865Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
42 RUE PASTEUR 62300 LENS
01/03/1983fermé le 25/12/2005
175 901 115 00899Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
8 RUE SAINT-JULIEN 59500 DOUAI
30/09/1991en activité
175 901 115 00907Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE ANNEXE
66 RUE SAINT-JULIEN 59500 DOUAI
30/09/1991en activité
175 901 115 00915Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
2 RUE DE L'ECU D'ARTOIS 62500 SAINT-OMER
31/12/1992en activité
175 901 115 00923Justice (84.23Z)TRIBUNAL DE COMMERCE
CHATEAU DE SELLES RUE FROISSART 59400 CAMBRAI
16/12/1993fermé le 01/01/2009
175 901 115 00931Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHATEAU DE SELLES RUE FROISSART 59400 CAMBRAI
01/12/1993en activité
175 901 115 00949Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
CHATEAU DE SELLES RUE FROISSART 59400 CAMBRAI
01/12/1993fermé le 01/01/2020
175 901 115 00956Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
CHATEAU DE SELLES RUE FROISSART 59400 CAMBRAI
01/12/1993en activité
175 901 115 00964Justice (84.23Z)TRIBUNAL DES AFFAIRES SECURITE SOCIALE
RESIDENCE DES DENTELLIERES 7 RUE EDMOND GUILLAUME 59300 VALENCIENNES
23/02/2002fermé le 01/12/2017
175 901 115 00972Justice (84.23Z)TRIBUNAL POUR ENFANTS
CHATEAU DE SELLES RUE FROISSART 59400 CAMBRAI
23/04/2002en activité
175 901 115 00980Justice (84.23Z)TRIBUNAL DU CONTENTIEUX INCAPACITE - TCI
69 BOULEVARD DE BELFORT 59000 LILLE
18/09/2003fermé le 01/01/2019
175 901 115 00998Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE TI
PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE
25/12/2003fermé le 21/06/2010
175 901 115 01004Justice (84.23Z)CONSEIL DE PRUD'HOMMES
42 RUE SADI CARNOT 59280 ARMENTIERES
01/01/1994fermé le 03/12/2008
175 901 115 01012Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE LILLE TI
2 PLACE DU CONCERT 59800 LILLE
05/09/2005fermé le 04/07/2016
175 901 115 01020Justice (84.23Z)TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
53/55 BAT A RDC LT6 53 RUE JEAN JAURES (LILLE) 59000 LILLE
25/10/2005fermé le 01/01/2019
175 901 115 01038Justice (84.23Z)TRIBUNAL JUDICIAIRE
PLATEAU CHEMERAULT RUE DU MARECHAL JOFFRE 59440 AVESNES-SUR-HELPE
18/12/2006en activité
175 901 115 01046Justice (84.23Z)SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
80 PLACE D'ARMES 59500 DOUAI
14/03/2007fermé le 01/06/2011
175 901 115 01053Justice (84.23Z)TRIBUNAL INSTANCE AVESNES/HELPE
PLATEAU CHEMERAULT 11 RUE DU MARECHAL JOFFRE 59440 AVESNES-SUR-HELPE
25/12/2007fermé le 01/01/2020
175 901 115 01061Justice (84.23Z)TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT OMER
7 PLACE VICTOR HUGO 62500 SAINT-OMER
25/12/2007fermé le 01/07/2015
175 901 115 01079Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
PLATEAU CHAMERAULT 11 RUE DU MARECHAL JOFFRE 59440 AVESNES-SUR-HELPE
25/12/2007en activité
175 901 115 01087Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
RUE DU CHATEAU DE SELLES 59400 CAMBRAI
25/12/2007en activité
175 901 115 01095Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
66 RUE SAINT-JULIEN 59500 DOUAI
25/12/2007en activité
175 901 115 01103Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE
25/12/2007en activité
175 901 115 01111Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
RESIDENCE FLANDRES 16 RUE ANDRE BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK
25/12/2007en activité
175 901 115 01129Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
2 PLACE DU CONCERT 59800 LILLE
25/12/2007fermé le 15/07/2016
175 901 115 01137Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
HOTEL DE VILLE PLACE DU DOCTEUR PIERRE FOREST 59600 MAUBEUGE
25/12/2007en activité
175 901 115 01145Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
45 RUE DU GRAND CHEMIN 59100 ROUBAIX
25/12/2007en activité
175 901 115 01152Justice (84.23Z)TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
65 RUE DE GAND 59200 TOURCOING
25/12/2007en activité