Q: Le justificatif d’immatriculation au RNE d’une entreprise est introuvable

Toutes les entreprises : doivent être enregistrées dans la base Sirene tenue par l’Insee doivent être immatriculées au RNE (Registre National des Entreprises) tenu par l’Inpi Selon l’ Art.L123-36 du Code de Commerce , en vigueur depuis le 01 janvier 2023 : “il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.” Si le justificatif d’immatriculation d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, est introuvable, le problème doit être remonté à l’INPI pour y être résolu.

Q: Fraudes et tentatives d’escroquerie au nom de L’Annuaire des Entreprises

L’Annuaire des Entreprises ne vous prélèvera jamais d’argent . Si vous constatez un prélèvement ou une tentative de prélèvement en notre nom , il s’agit très probablement d’une fraude . Des personnes malveillantes peuvent utiliser de manière illégitime l’identité de l'Annuaire des Entreprises pour effectuer des prélèvements frauduleux. # Que faire en cas de prélèvement anormal sur mon compte bancaire ? En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, demandez immédiatement à votre banque de le bloquer . Selon les cas, elle peut être amenée à vous rembourser des prélèvements faits sans votre autorisation. Vous pouvez également porter plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie.

Q: Quelle est la fréquence de mise à jour des données ?

Les données du moteur de recherche sont mises à jour au plus tard tous les deux jours. Les données affichées sur chaque page d’une personne morale sont mises à jour en temps-réel. Les données proviennent des téléservices des administrations concernées.

Q: Comment accéder à l’avis de situation d’une entreprise non-diffusible ?

# Avis de situation Sirene L’avis de situation Sirene est uniquement accessible aux propriétaires des entreprises non-diffusibles. Il faut en faire la demande sur le site avis-situation-sirene.insee.fr .

Question 1

Pourquoi mon adresse personnelle apparaît-elle sur ce site ?

Accepted Answer

Les pages des entreprises individuelles et des auto-entreprises, sont susceptibles de contenir des informations à caractère personnel.

Dans le cadre de l’article A123-96 du code de Commerce, toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent.

La procédure s’appelle “changement de statut de diffusion” et elle est à effectuer auprès de l’Insee :

Question 2

Pourquoi je ne retrouve pas une association dans les résultats de recherche ?

Accepted Answer

Seules les associations qui possèdent un numéro SIREN et un numéro SIRET ont une fiche dans l’Annuaire des Entreprises.

Celles qui n'en disposent pas ne sont donc référencées.

#Pourquoi certaines associations ont un SIREN / SIRET et d'autres pas ?

Une association doit posséder un SIREN et un SIRET si elle souhaite :

demander des subventions publiques
employer des salariés
exercer des activités commerciales qui conduisent au paiement de la TVA.

Elle doit en faire la demande auprès de l’administration.

Pour retrouver une association qui n'a pas de numéro SIRET, consultez le Répertoire National des Associations(RNA) qui regroupe toutes les associations françaises déclarées, avec ou sans numéro SIRET.

NB : Le RNA (Répertoire National des Associations) est le fichier national recensant l'ensemble des informations sur les associations basées en France. Il est développé et maintenu par le ministère de l'Intérieur.

Question 3

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Accepted Answer

Une convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à une entreprise.

Elle est négociée entre les organisations syndicales des salariés et les employeurs (éventuellement réunis en syndicat).

Pour en savoir plus :

Question 4

Comprendre les données financières publiques des sociétés

Accepted Answer

#D’où proviennent les données financières affichées sur l’Annuaire des Entreprises ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, EURL, SCI…). Ces données sont ensuite traitées et publiées par l'INPI.

Ce sont des données ouvertes et accessibles au public.

Sous certaines conditions, les micro, petites et moyennes entreprises peuvent demander à ce que leurs données ne soient pas publiées et restent confidentielles.

#Quelles sont les données financières affichées par l’Annuaire des Entreprises ?

Nous affichons les informations les plus importantes permettant de renseigner sur la santé financière d'une société : date de clôture des comptes, chiffre d'affaires, marge brut, EBE, résultat net.

#D'où proviennent les données ?

Les données utilisées sont issues de la base des bilans et comptes annuels de l'INPI. Les données ont ensuite été retraitées et mises à disposition par les équipes du Ministère de l'Économie et des Finances et republiées sur data.gouv.fr.

#Cas particulier : les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles

Les données financières des entreprises individuelles sont déclarées auprès des Urssaf et ne sont pas publiques. C'est pour cette raison que vous ne pouvez pas les consulter sur l’Annuaire des Entreprises.

#Définition des indicateurs

#À quoi correspond la date de clôture ?

La date de clôture renseigne sur la date de fin d'un exercice comptable dont la durée est de 12 mois.

Si le choix de cette date est libre et qu'elle se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise, la plupart des entreprises la fixent, par souci de simplicité, au 31 décembre.

#Qu'est ce qu'un chiffre d'affaires ?

Le chiffre d'affaires correspond à la somme, exprimée en euro, des ventes de marchandises, de produits fabriqués, de services et d'activités annexes. Il est égal au montant (hors taxes) de l'ensemble des transactions réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité .

Sa formule peut se résumer ainsi : chiffre d'affaires = prix de vente * quantité vendues.

#Qu'est-ce que la marge brute ?

La marge brute est la différence hors taxes entre le prix de vente et le coût de revient de la production, ou dit autrement, entre le chiffre d'affaires et les coûts de production.

#Que signifie EBE ?

L'EBE (excédent brut d'exploitation) est la différence entre valeur ajoutée de la production et salaires, taxes et impôts.

Il exprime la capacité d'une entreprise à générer des recettes de trésorerie.

#Que représente le résultat net ?

Le résultat net représente la différence totale entre produits et charges sur une année. Il permet de caractériser l'enrichissement ou l'appauvrissement de l'entreprise sur cette période.

#Qu'est-ce qu'un bilan consolidé ?

Le bilan consolidé concerne surtout les grandes entreprises qui ont plusieurs filiales.

La consolidation des comptes permet de présenter un état des comptes au niveau du groupe, comme si le siège social et toutes les filiales ne formaient qu'une seule et unique entité.

Question 5

Qu’est-ce qu’Egapro : l’Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Accepted Answer

L’Index Egapro permet de mesurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés.

#Qu’est-ce que l’Index Egapro ?

Issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, cet index est construit à partir d’indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes, comme :

Les écarts de rémunération femmes / hommes
Les écarts de taux d’augmentation individuelle
Le nombre de salariées augmentées suite à un congé maternité
Le degré de parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise
Les écarts de taux de promotion pour les entreprises de plus de 250 salariés

#Comment est calculé l’Index Egapro ?

Le score d’index Egapro est donné sur 100 points. Il doit être publié - au plus tard le 1er mars - sur le site internet des entreprises, déclaré à l’inspection du travail et communiqué au CSE (comité social et économique).

Depuis le 1er mars 2020, une entreprise qui ne publierait pas son index tous les ans peut être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Des mesures d’ajustement et de correction doivent être prises en cas de score en dessous de 85 points.

Question 6

Qu’est-ce que le label « Entrepreneur de spectacles vivants » ?

Accepted Answer

“Entrepreneur de spectacles vivants” désigne toute structure (entrepreneur individuel, particulier-employeur, société, association, commune) qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles.

Tout entrepreneur de spectacles vivants dispose d’un récépissé qui équivaut à une licence d’activité, délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

#Comment être reconnu comme entrepreneur de spectacles vivants ?

L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une personne morale (société, association, commune).

La déclaration peut être refusée par le préfet, notamment si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions requises.

#Quelles sont les conditions à remplir pour devenir entrepreneur de spectacles vivants ?

Pour une personne physique, l’entrepreneur de spectacles doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes (et une personne morale devra justifier qu'au moins un de ses membres les remplisse) :

Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant) ;
Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

La personne déclarante doit également avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles. Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

#Validité

Un récépissé est valide 30 jours après que le dossier ait été reçu complet et conforme à la réglementation. Le numéro de récépissé est le numéro de déclaration.

Un récépissé de déclaration au statut valide est valable pour cinq ans.

Si une déclaration que vous avez faite n’apparaît pas sur le tableau après plus d’un mois, veuillez contacter le service des démarches en lignes du ministère de la Culture

Question 7

Pourquoi je ne retrouve pas une entreprise dans les résultats de recherche ?

Accepted Answer

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut ne pas apparaitre dans les résultats de recherche :

Vous avez pu faire une faute de frappe en tapant le nom de l’entreprise.
C’est une entreprise non-diffusible (voir l’explication ci-dessous)

Question 8

Entreprise non-diffusible : définition

Accepted Answer

Certaines entreprises demandent à ne pas figurer sur les listes de diffusion publiques en vertu de l’article A123-96 du code du commerce.

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.

Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur l’Annuaire des Entreprises.

Pour des raisons de sécurité, certaines associations et les organismes relevant du ministère de la Défense ne sont pas diffusibles non plus.

Si vous êtes un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant et que vous souhaitez modifier votre statut de diffusion, la démarche est à effectuer auprès de l’Insee.

#Mise à jour du statut de non-diffusion en 2023

Conformément aux nouvelles modalités relatives au statut de diffusion Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises) les données non-diffusibles ne sont plus occultées en totalité.

Cela veut dire que le statut de “non-diffusible” est remplacé par une diffusion partielle des informations, qui inclut :

Pour une personne physique, l’identité de l’entrepreneur (nom, prénoms…), son adresse dans la commune et sa géolocalisation, restant masquées.
Pour une personne morale, seuls les éléments de géolocalisation sont masqués (tout élément d’adresse et de géolocalisation, excepté la commune).

Donc les données suivantes sont désormais diffusées : activité principale, catégorie juridique, tranche d’effectifs, état administratif.

Question 9

Extraire une liste d’entreprises, d’associations ou de services publics

Accepted Answer

Si vous avez besoin d’extraire une liste de structures, filtrée selon des critères géographiques ou administratifs (état, code APE, forme juridique...), nous proposons un outil dédié :

Question 10

Comment télécharger un extrait Kbis ?

Accepted Answer

L'extrait K ou Kbis permet de prouver que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu le registre central en France de toutes les entreprises, de tous les secteurs professionnels. L’extrait Kbis n’est plus demandé par l’administration française.

Sur ce site, vous pouvez télécharger gratuitement l’extrait INPI ou extrait RNE qui contient les mêmes informations qu’un extrait Kbis et qui est en vigueur au sein de l’administration.

Pour le télécharger, retrouvez la page de l’entreprise concernée grâce à la barre de recherche ci-dessus, puis cliquez sur "télécharger" l’extrait RNE.

Si vous avez absolument besoin d’un extrait Kbis, ce guide vous explique les solutions possibles.

#Vous êtes agent(e) public ?

Dans ce cas, un extrait INPI ou extrait RNE vous suffit. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur l’Annuaire des Entreprises.

#Vous êtes dirigeant(e) d’une société commerciale ?

Vous pouvez obtenir gratuitement le Kbis sur monidenum.fr :

rendez-vous sur le site monidenum.fr
créez un compte ou connectez-vous si vous en avez déjà un
téléchargez votre Kbis gratuitement

#Vous êtes un dirigeant(e) d’une micro-entreprise ou d’une société artisanale ?

Si votre entreprise n’est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) alors ce n’est pas une société commerciale et le Kbis de votre entreprise n’existe pas.

En revanche votre entreprise est inscrite au RNE et vous pouvez donc télécharger son extrait RNE.

#Vous n’êtes pas dirigeant(e) de l’entreprise concernée ?

Les Kbis sont en vente sur le site du tribunal de commerce : infogreffe.fr

recherchez une entreprise
créez un compte ou connectez-vous si vous en avez déjà un
sélectionnez l'extrait Kbis et procédez au paiement en ligne

Vous pouvez également acheter un Kbis en vous rendant physiquement au greffe du tribunal de commerce de l'entreprise concernée.

Question 11

Le justificatif d’immatriculation au RNE d’une entreprise est introuvable

Accepted Answer

Toutes les entreprises :

doivent être enregistrées dans la base Sirene tenue par l’Insee
doivent être immatriculées au RNE (Registre National des Entreprises) tenu par l’Inpi

Selon l’Art.L123-36 du Code de Commerce, en vigueur depuis le 01 janvier 2023 :

“il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.”

Si le justificatif d’immatriculation d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, est introuvable, le problème doit être remonté à l’INPI pour y être résolu.

Question 12

Fraudes et tentatives d’escroquerie au nom de L’Annuaire des Entreprises

Accepted Answer

L’Annuaire des Entreprises ne vous prélèvera jamais d’argent.

Si vous constatez un prélèvement ou une tentative de prélèvement en notre nom, il s’agit très probablement d’une fraude.

Des personnes malveillantes peuvent utiliser de manière illégitime l’identité de l'Annuaire des Entreprises pour effectuer des prélèvements frauduleux.

#Que faire en cas de prélèvement anormal sur mon compte bancaire ?

En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, demandez immédiatement à votre banque de le bloquer. Selon les cas, elle peut être amenée à vous rembourser des prélèvements faits sans votre autorisation.

Vous pouvez également porter plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie.

Question 13

Quelle est la fréquence de mise à jour des données ?

Accepted Answer

Les données du moteur de recherche sont mises à jour au plus tard tous les deux jours.

Les données affichées sur chaque page d’une personne morale sont mises à jour en temps-réel. Les données proviennent des téléservices des administrations concernées.

Question 14

Comment accéder à l’avis de situation d’une entreprise non-diffusible ?

Accepted Answer

#Avis de situation Sirene

L’avis de situation Sirene est uniquement accessible aux propriétaires des entreprises non-diffusibles. Il faut en faire la demande sur le site avis-situation-sirene.insee.fr.

Question 15

Comment modifier l’adresse de mon entreprise ou association ?

Accepted Answer

Si la structure dont vous souhaitez modifier l’adresse est une entreprise, son/sa dirigeant(e) peut modifier l’adresse sur le guichet unique pour les déclarations de création et modification d'entreprise.

Si la structure est une association, la démarche se fait sur le Compte Asso.

Question 16

Comment se connecter avec ProConnect ?

Accepted Answer

#Qu’est-ce que ProConnect ?

ProConnect est la solution officielle d’authentification de l’État qui simplifie l’accès de tous les professionnels à ses services numériques.

Unifiée et sécurisée, elle vous identifie en tant que professionnel du secteur public ou privé.

Ce nouveau service s’inscrit dans la stratégie d’interopérabilité portée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) visant à simplifier la gestion de multiples identifiants.

NB: Pour les agents publics, ProConnect succède à AgentConnect.

#ProConnect sur l’Annuaire des Entreprises

Sur l’Annuaire des Entreprises, ProConnect permet aux agents publics d’accéder à des informations complémentaires sur les entreprises, afin de mener à bien leurs missions.

#S’identifier avec ProConnect

Pour accéder aux informations protégées des entreprises, associations et administrations, les agents publics doivent s’identifier via ProConnect sur L’Annuaire des Entreprises.

Pour ce faire, les étapes à suivre sont simples :

Repérez le bouton « S’identifier avec ProConnect » avec la mention « PRO » en jaune
Cliquez sur ce bouton
Renseignez votre adresse email professionnelle
Votre identité et votre éligibilité sont examinées
Accédez aux services partenaires, après la validation de votre identité

ProConnect s’inscrit dans la démarche de La Suite numérique qui fédère tous les agents et professionnels de la sphère publique autour de services interconnectés.

Question 17

Le label « Professionnel du Bio » : définition

Accepted Answer

Le label « Professionnel du bio » concerne les structures certifiées bio selon la classification de l’Agence Bio.

Il regroupe diverses catégories professionnelles :

les producteurs labellisés bio (traitement des animaux et des terres agricoles).
les distributeurs, revendeurs et importateurs

Pour être engagé en Bio, il faut en faire la demande et être certifié par les organismes certificateurs agréés par l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO).

Question 18

Qu’est-ce que la certification Qualiopi - Organisme de formation ?

Accepted Answer

La certification Qualiopi est une accréditation de qualité accordée aux organismes de formation qui remplissent les conditions fixées par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion.

#A quoi sert le certification Qualiopi ?

Il permet d’attester de la qualité des formations dispensées à travers un Référentiel National de Qualité Qualiopi, qui comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs.

La loi pour choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 conditionne les demandes de fonds publics à l’obtention du label Qualiopi.

#Comment être certifié Qualiopi - Organisme de formation ?

La certification est accordé par les organismes certificateurs indépendants et reconnus par le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Pour être certifié, vous devez formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur :

Question 19

Qu’est-ce qu’une entreprise RGE - Reconnu Garant de l’Environnement ?

Accepted Answer

Créée en 2011, la mention « reconnu garant de l'environnement » (ou RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique...).

Les certifications RGE sont délivrées par les organismes accrédités selon la nature de l’activité, pour une durée de 4 ans à chaque fois.

Question 20

Comment accéder au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?

Accepted Answer

Depuis le 31 juillet 2024, le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) n’est plus accessible au grand public. Son accès est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

#Quelles sont les informations contenues dans le RBE ?

Le RBE contient la liste des personnes physiques (associées ou actionnaires) qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital d’une société ou qui disposent d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci.

Les données contenues dans le registre sont :

nom, prénoms, pseudonyme et nom d'usage
mois et année de naissance
pays de résidence et nationalité
nature et modalité de contrôle détenus par le bénéficiaire

#Comment peut-on accéder au RBE à partir du 31 juillet 2024 ?

Désormais, seules les autorités publiques compétentes et les personnes et organisations présentant un intérêt légitime peuvent y accéder. Voici les principaux cas de figure.

#Vous êtes un agent public ?

Vous pouvez faire une demande d’accès au RBE.

#Vous êtes un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment ?

Si votre profession est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme vous pouvez faire une demande d’accès au RBE.

#Vous êtes membre de la société civile ?

Voici les cas de figure pouvant justifier d’un intérêt légitime et faire une demande d’accès au RBE :

les chercheurs et journalistes qui travaillent sur la transparence financière
les entreprises pouvant justifier de leur intérêt légitime

#Comment faire une demande d’accès au RBE ?

Si votre demande est motivée par un intérêt légitime, vous pouvez la soumettre à l'INPI. Vous devez remplir le formulaire de demande d’accès et y joindre les pièces justifiant cet accès légitime puis les soumettre à l’INPI.

Question 21

Comment rendre mon entreprise individuelle diffusible ou non-diffusible ?

Accepted Answer

Si vous êtes entrepreneur(e) individuel(le), changer votre statut de diffusion permet :

de rendre privées les données de votre entreprise (devenir non-diffusible)
de rendre publiques les données de votre entreprise (devenir diffusible)

Pour changer le statut de diffusion de votre entreprise, vous devez en faire la demande auprès de l'Insee qui publie ces données dans le répertoire Sirene.

Une fois votre demande envoyée, la mise à jour s’effectue dans le répertoire Sirene. Celui-ci alimente directement les informations publiées sur l’Annuaire des Entreprises et sur tous les sites internet qui réutilisent les données de l’Insee.

La prise en compte des changements peut prendre quelques jours.

Question 22

Comment puis-je utiliser ces données dans mon site internet ?

Accepted Answer

Les données accessibles sur la partie publique du site sont des données open-data. En revanche, les données protégées, identifiées avec un petit verrou, sont réservées aux agents publics qui doivent s'authentifier pour les consulter.

Pour en savoir plus sur les différentes sources de données et leur statut d’ouverture, consultez notre page dédiée :

Question 23

Qu'est-ce qu'une société à mission ?

Accepted Answer

Depuis la loi PACTE de 2019, la qualité de “société à mission” concerne les entreprises qui disposent d'une raison d'être publique intégrant un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

Ces informations doivent être mentionnées dans les statuts de l'entreprise et déclarées au Guichet Unique des Entreprises.

Une société à mission peut être soumise à des contrôles spécifiques pour vérifier que les objectifs inscrits dans les statuts sont bien suivis. Des vérifications sont effectuées tous les deux ans par un tiers indépendant.

Question 24

Comment supprimer les données personnelles de mon entreprise ?

Accepted Answer

En tant que dirigeant(e) d’entreprise, les données publiques de votre entreprise peuvent contenir des informations personnelles (nom et prénom) accessibles sur internet.

Ces données sont publiques mais vous pouvez vous opposer à ce qu’un site internet les publie.

Ainsi, pour faire disparaitre vos informations de dirigeant(e) du site L'Annuaire des Entreprises vous pouvez nous en faire la demande.

Réponses à vos questions (FAQ) :

Informations générales

Fonctionnement du service

Réutiliser les données

Modifier ou supprimer des données

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