Mentions légales

I. – Établissement universitaire contractant, personnalité juridique et pleine validité institutionnelle (35 ans) : Le présent instrument contractuel d'adhésion régit de manière contraignante les relations juridiques, académiques, financières et de délivrance documentaire entre le candidat ou l'étudiant inscrit et l'institution universitaire européenne UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE). Fondée le 11 juin 1991, l'institution jouit de la personnalité juridique, d'une pleine validité institutionnelle ininterrompue depuis 35 ans et d'une vérification d'immatriculation dans les systèmes officiels de l'État français (data.gouv.fr / DINUM / INSEE / SIRENE), exerçant en vertu de la personnalité morale et de l'autonomie académique conférées par le Code de l'éducation (art. L. 151-1, art. L. 613-2, art. L. 731-1, art. L. 444-1, art. L. 718-16 et art. L. 123-3), le Code de la recherche (art. L. 412-1) et la loi du 1er juillet 1901 (dont les textes officiels intégraux figurent dans notre Bibliothèque institutionnelle de législation française — Législation française et dont la notice d'immatriculation complète est consultable dans les Mentions légales et impressum statutaire (Onglet 1)).

II. – Données contractuelles de la personne morale émettrice, bénéficiaire des paiements et certificatrice : Toute inscription, encaissement de frais d'études, enseignement pédagogique, évaluation des compétences, direction de thèse et délivrance des diplômes et suppléments européens au diplôme sont placés sous la responsabilité directe et exclusive de :

• 1° Dénomination officielle enregistrée (raison sociale et institutionnelle) : UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE) ;
• 2° Nature et catégorie juridique reconnue par l'État : Établissement privé d'enseignement supérieur libre et de recherche doctorale (Code de l'éducation, Livre Ier et Livre VII, Titre III · Code de la recherche, art. L. 412-1), immatriculé sous la Catégorie juridique INSEE 9220 (Association déclarée — loi du 1er juillet 1901) et relevant de plein droit de l'Économie sociale et solidaire (Appartenance au champ de l'ESS : Oui · est_ess : true — loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JORFTEXT000029313296)) ;
• 3° Identifiants légaux français et fiscaux européens : SIREN 399 107 937 · SIRET 399 107 937 00019 · Clé NIC 00019 · Code APE/NAF 94.99Z / 94.99Y · État administratif officiel : EN ACTIVITÉ (etat_administratif : "A" depuis le 11/06/1991, vérifiable sur notre serveur via l'Avis de situation SIRENE INSEE (PDF), la Fiche SIRET avec carte officielle (PDF) et la Synthèse SIRENE Marianne (PDF)) · Numéro de TVA intracommunautaire (TVA UE, article 286 ter du Code général des impôts) : FR55399107937 ;
• 4° Siège social, fiscal et rectoral matrice à Paris : 229 boulevard Voltaire, 75011 Paris, République française (Commune INSEE 75111, Département 75, Région 11 — Île-de-France), et implantation historique opérationnelle complémentaire au 18 rue de Londres, 75009 Paris ;
• 5° Représentation légale et organes d'assistance contractuelle à l'étudiant :
  • a) Recteur de l'Université : Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras · Secrétaire générale : Mme Claudia Altieri ;
  • b) Information générale, admissions et inscriptions : info@universiteeuropeenne.paris et cmo@universiteeuropeenne.paris (Tél. / WhatsApp officiel : +33 (7) 70 22 36 99) ;
  • c) Secrétariat académique central, procès-verbaux et scolarité : scolarite@saejee.eu et ead@universiteeuropeenne.paris ;
  • d) Direction juridique centrale (CLO) et Responsable des relations administratives (PRADA) : M. Manuel Santos · prada@universiteeuropeenne.paris et rectorat@universiteeuropeenne.paris ;
  • e) Délégué à la protection des données (DPO / RGPD) : dpo@universiteeuropeenne.paris et rgpd@universiteeuropeenne.paris ;
  • f) Service spécialisé de rétractation et garantie de remboursement : retractation@universiteeuropeenne.paris.

I. – Objet contractuel et nature de l'accord d'adhésion académique : En application des articles 1103, 1104 et 1110 du Code civil français et du Code de l'éducation, le présent contrat a pour objet de fixer les conditions juridiques, académiques, méthodologiques, financières, de vérification cryptographique et de délivrance documentaire régissant l'inscription, le suivi pédagogique, l'évaluation sommative, la supervision des stages pratiques en présentiel, la direction de thèse et la diplomation au sein des programmes de Troisième Cycle Doctoral (Diplôme Interuniversitaire — DIU-DOCTORAT), Masters Universitaires, Diplômes Universitaires et Interuniversitaires (DU / DIU), Haute Direction Exécutive (Executive Education) et Certificats Internationaux en coopération dispensés et certifiés par l'dans le catalogue académique intégral de l'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS, structuré selon trois typologies officielles : 1) Titres Universitaires d'Établissement et Diplômes Propres de Troisième Cycle (70 % de l'offre institutionnelle), comprenant les Doctorats de recherche et Doctorats professionnels (Ph.D., Doctorat, Doctorate of Business Administration — DBA), Masters Universitaires, Executive MBAs, Mastères et Triples Masters, et Spécialisations de troisième cycle ; 2) Diplômes d'Université (DU — Diplômes d'Université) (20 %) délivrés directement par les facultés et unités de formation et de recherche (UFR) pour la haute spécialisation professionnelle ; et 3) Diplômes Interuniversitaires (DIU — Diplômes Interuniversitaires et DIU-DOCTORAT) (10 %) et programmes internationaux organisés en coopération interuniversitaire internationale sous le régime légal français.

II. – Garantie d'information précontractuelle intégrale sur support durable : Avant de souscrire tout engagement financier, le futur étudiant reçoit et dispose en libre accès de la totalité des éléments déterminants de son inscription :

• 1° L'identité légale vérifiée de l'Université auprès de l'État français (SIREN 399 107 937 · SIRET 399 107 937 00019 · TVA FR55399107937) ;
• 2° L'intitulé bilingue exact du diplôme, son encadrement normatif en droit français et sa structure curriculaire en Double Cursus Formatif (Crédits ECTS pour l'Union européenne et Heures effectives auditées pour l'Amérique latine et l'international) ;
• 3° Les conditions académiques d'admission, le calendrier de formation, le régime de tutorat, le volume de pratique directe supervisée consigné à l'Annexe A (Logbook), le système de notation sur l'échelle française de 0 à 20 points (Annexe B) et les directives de recherche doctorale (Annexe C) ;
• 4° La ventilation intégrale et définitive des frais de formation, les modalités de paiement ou d'attribution de bourses, les conditions de délivrance numérique et physique apostillée, ainsi que les trois niveaux de protection et de remboursement au bénéfice de l'étudiant (14 jours légaux, 30 jours de garantie institutionnelle étendue et jusqu'à 180 jours de protection PayPal).

III. – Formation du lien contractuel et constatation documentaire : Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil français, l'admission académique et la formalisation de l'inscription constituent des actes juridiques distincts. Le contrat est parfait dès l'acceptation expresse de l'offre de formation et le règlement des droits d'inscription correspondants, l'étudiant recevant son justificatif d'inscription, le plan d'études sur support durable et ses identifiants nominatifs d'accès au campus virtuel institutionnel.

I. – Fondement dans le droit positif de la République française (Visas officiels imprimés sur le Diplôme et le SET) : Tout titre délivré par l'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS intègre et se fonde matériellement sur le bloc normatif des six (6) Visas Officiels mentionnés au recto des Diplômes et dans le Supplément Européen au Diplôme, dont les textes consolidés en vigueur peuvent être vérifiés directement dans notre Bibliothèque institutionnelle de législation française (Législation française) :

• 1° en vertu de laquelle sont décernés des Titres Universitaires d'Établissement de troisième cycle (Doctorats Ph.D., Doctorat, DBA, Masters Universitaires et Spécialisations, 70 %), des Diplômes d'Université délivrés par les facultés (DU, 20 %) et des Diplômes Interuniversitaires en coopération internationale (DIU / DIU-DOCTORAT, 10 %) avec pleine valeur académique institutionnelle et internationale ;
• 2° Vu le Code de la recherche, notamment son article art. L. 412-1, en relation avec l'article art. L. 123-3 du Code de l'éducation : relatif à l'organisation de la formation à la recherche et par la recherche et aux études avancées de formation continue spécialisée de troisième cycle, visant à renforcer et qualifier la pratique professionnelle, clinique et scientifique au niveau doctoral ;
• 3° Vu les dispositions statutaires des Facultés et Unités de Formation et de Recherche (UFR) : habilitant les corps professoraux des facultés spécialisées — notamment la Faculté de Psychologie et Sciences de l'Éducation (UFR Sciences Psychologiques et Sciences de l'Éducation), la Faculté de Droit et Sciences Politiques (UFR de Droit et Sciences Politiques), la Faculté de Médecine et Sciences de la Santé (UFR de Médecine et des Sciences de la Santé), la Faculté d'Odontologie (Faculté d'Odontologie / Division d'Odontologie et Stomatologie Avancée), la Division d'Architecture et Ingénierie des Structures, et l'École de Haute Direction et des Affaires (Executive Business School) — à conférer des Titres Universitaires d'établissement (70 %), des Diplômes d'Université (DU, 20 %) et des Diplômes Interuniversitaires (DIU / DIU-DOCTORAT, 10 %) ;
• 4° Vu l'acte constitutif du 11 juin 1991 : attestant que cette institution universitaire est en activité continue depuis trente-cinq (35) ans en tant qu'établissement supérieur privé libre (catégorie juridique INSEE 9220), pleinement immatriculée au registre national SIRENE sous le numéro SIREN 399 107 937 et le numéro SIRET 399 107 937 00019, avec siège social et rectorat matrice à Paris ;
• 5° Vu le régime des conventions de coopération interuniversitaire de l'article art. L. 718-16 du Code de l'éducation : autorisant les établissements d'enseignement supérieur à s'associer avec d'autres institutions publiques ou privées, françaises ou étrangères, pour coordonner leur offre de formation, délivrer des diplômes en partenariat et organiser la cotutelle internationale de thèses doctorales, avec traçabilité d'enregistrement et vérification en ligne ;
• 6° Vus les procès-verbaux des jurys d'examen et des commissions de l'école doctorale : certifiant la validation satisfaisante de l'ensemble des modules théoriques, du registre de pratique clinique ou periciale directe (Annexe A — Logbook), de la batterie d'examens doctoraux sommatifs (Annexe B) et la soutenance favorable de la thèse doctorale de recherche originale (Annexe C), avec attribution de la mention académique officielle correspondante.

II. – Transcription littérale et exégèse juridique des textes de référence : Afin de garantir la transparence publique et la traçabilité opposable aux tiers et aux autorités internationales d'évaluation des diplômes, le texte officiel intégral et la portée opérationnelle des dispositions légales fondatrices sont retranscrits ci-après :

• 1° Article L. 151-1 du Code de l'éducation (LEGIARTI000006524458) (Télécharger le PDF officiel sur notre site · Consulter la fiche article) :
  • a) Texte officiel français : « L'enseignement supérieur est libre. » (En cohérence systématique avec le principe à valeur constitutionnelle de liberté de l'enseignement réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977).
  • b) Portée juridique et opérationnelle : « L'enseignement supérieur est libre. » Cette disposition constitue le pilier fondamental de la liberté académique et de la recherche en droit français. Elle garantit aux établissements privés libres le droit inaliénable de concevoir, d'organiser et de dispenser des programmes universitaires de haut niveau, de fixer leurs plans d'études, d'établir des critères d'évaluation et de décerner des diplômes d'établissement sans ingérence doctrinale préalable de l'administration, dans le respect de l'ordre public et des lois de la République.
• 2° Article L. 613-2 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027747939) (Télécharger le PDF officiel sur notre site · Consulter la fiche article) :
  • a) Texte officiel français : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer, sous leur responsabilité, des diplômes qui leur sont propres dans les conditions fixées par leurs statuts. Les règles communes relatives à ces diplômes sont fixées par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
  • b) Portée juridique et opérationnelle : Confère la compétence statutaire directe et autonome aux établissements d'enseignement supérieur pour instituer, sous leur responsabilité institutionnelle et académique exclusive, des Titres Universitaires d'établissement (70 %), des Diplômes d'Université (Diplômes d'Université — DU, 20 %) et des Diplômes Interuniversitaires (Diplômes Interuniversitaires — DIU et DIU-DOCTORAT, 10 %) dotés d'une pleine valeur académique, curriculaire et probante internationale, habilitant leurs instances à définir les programmes, la charge horaire auditée en Double Cursus, les modalités d'évaluation et les mentions académiques.
• 3° Article L. 731-1 du Code de l'éducation (LEGIARTI000042815166) (Télécharger le PDF officiel sur notre site · Consulter la fiche article) :
  • a) Texte officiel français : « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, peut ouvrir des cours d'enseignement supérieur privé, sous réserve des conditions fixées par les articles L. 731-2 à L. 731-4. Des ouvertures de cours peuvent être faites conjointement par plusieurs personnes ou par une association. »
  • b) Portée juridique et opérationnelle : Cet article dispose que les associations légalement constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 sont pleinement habilitées à créer et administrer des établissements privés d'enseignement supérieur libre. L'Université Européenne de Paris opère sous ce statut légal strict depuis le 11 juin 1991, dotée de la pleine personnalité morale, de la capacité d'ester en justice et de délivrer des formations supérieures spécialisées.
• 4° Article L. 444-1 du Code de l'éducation (LEGIARTI000006525041) (Télécharger le PDF officiel sur notre site · Consulter la fiche article) :
  • a) Texte officiel français : « L'enseignement à distance est soumis aux dispositions du présent chapitre. Il comprend l'enseignement dispensé par tout moyen audiovisuel ou télématique, par correspondance ou par tout autre moyen de télécommunication. »
  • b) Portée juridique et opérationnelle : Ce texte consacre et encadre le régime légal de l'enseignement supérieur à distance et par voie télématique. Il garantit la pleine validité juridique des formations dispensées sur campus virtuel, des tutorats asynchrones et des dispositifs pédagogiques dématérialisés mis en œuvre par l'Université pour ses étudiants internationaux.
• 5° Article L. 718-16 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027743556) (Télécharger le PDF officiel sur notre site · Consulter la fiche article) :
  • a) Texte officiel français : « Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche peuvent conclure des conventions de coopération avec d'autres personnes morales publiques ou privées, françaises ou étrangères, afin de coordonner leurs activités ou de mettre en œuvre des projets communs de formation ou de recherche. »
  • b) Portée juridique et opérationnelle : Cet article constitue l'assise juridique des conventions de coopération académique et des partenariats interinstitutionnels conclus par l'Université Européenne de Paris avec des universités, des facultés et des centres de formation internationaux, permettant la co-organisation de cursus, la reconnaissance réciproque de crédits et la délivrance conjointe de diplômes interuniversitaires (DIU).
• 6° Article L. 123-3 du Code de l'éducation (LEGIARTI000027747739) (Télécharger le PDF officiel sur notre site · Consulter la fiche article) :
  • a) Texte officiel français : « Les missions de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 6° La coopération internationale. »
  • b) Portée juridique et opérationnelle : Cet article définit les missions fondamentales de l'enseignement supérieur, intégrant explicitement la formation continue tout au long de la vie, la recherche scientifique, l'insertion professionnelle et la participation active à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) ainsi qu'à la coopération internationale.
• 7° Article L. 412-1 du Code de la recherche (LEGIARTI000044467582) (Consulter dans le Code de la recherche · Consulter la fiche article) :
  • a) Texte officiel français : « La formation à la recherche et par la recherche est organisée au sein d'écoles doctorales ou d'unités de recherche. Elle comprend une formation scientifique approfondie ainsi qu'une initiation aux méthodes de recherche scientifique, attestée par la soutenance d'une thèse ou de travaux de recherche. »
  • b) Portée juridique et opérationnelle : Cette disposition régit l'organisation de la recherche doctorale et la préparation de thèses scientifiques originales. Elle fonde la structure méthodologique et les exigences académiques appliquées par l'école doctorale de l'Université Européenne de Paris pour ses programmes de DIU-DOCTORAT (Annexe C).
• 8° Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (LEGITEXT000006069570) (Consulter le texte consolidé · Télécharger le PDF) :
  • a) Texte officiel français : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une manière permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » (Articles 1er, 2, 5 et 6).
  • b) Portée juridique et opérationnelle : Confère la personnalité morale, la pleine capacité juridique contractuelle et la pérennité institutionnelle à l'Université Européenne de Paris depuis sa déclaration fondatrice du 11 juin 1991, sous la catégorie juridique INSEE 9220.

I. – Facultés Universitaires, Unités de Formation et de Recherche (UFR) et Divisions Académiques : L'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS dispense et certifie son offre intégrale de formation et de recherche doctorale — articulée en Titres Universitaires d'Établissement (70 %), Diplômes d'Université (DU, 20 %) et Diplômes Interuniversitaires (DIU, 10 %) — par l'intermédiaire des facultés et divisions spécialisées suivantes :

• 1° Faculté de Psychologie et Sciences de l'Éducation (UFR Sciences Psychologiques et Sciences de l'Éducation) et Santé Mentale : Programmes de Doctorat de Troisième Cycle (Ph.D. / Doctorat en Psychologie), Masters Universitaires et Spécialisations de troisième cycle (Titres d'Établissement 70 %, DU 20 % et DIU 10 %) en Psychologie criminelle, Psychopathologie médico-légale, Neuropunition, Psychologie clinique, Neurosciences appliquées, Psychiatrie médico-légale et Santé mentale ;
• 2° Faculté de Médecine et Sciences de la Santé (UFR de Médecine et des Sciences de la Santé) et Pratique Clinique : Formations de troisième cycle, masters et spécialisations cliniques avancées (Titres d'Établissement 70 %, DU 20 % et DIU 10 %) en Dermatologie et Vénérologie, Médecine personnalisée et génomique, Trichologie et dermocosmétique médicale, Médecine esthétique avancée et anti-âge ;
• 3° Faculté d'Odontologie (Faculté d'Odontologie / Division d'Odontologie et Stomatologie Avancée) : Formations supérieures, masters et haute spécialisation clinique (Titres d'Établissement 70 %, DU 20 % et DIU 10 %) en Orthodontie et orthopédie dento-faciale, Chirurgie et implantologie orale avancée, Réhabilitation orale et chirurgie stomatologique ;
• 4° Faculté de Droit et Sciences Politiques (UFR de Droit et Sciences Politiques) et Pratique Contentieuse : Doctorats en Droit (Ph.D. / Doctorat en Droit), Masters et Triples Masters Universitaires (Titres d'Établissement 70 %, DU 20 % et DIU 10 %) en Droit international, Droits de l'Homme, Droit diplomatique et consulaire, Relations internationales, Droit pénal substantiel et procédural, Dogmatique pénale comparée, Politique criminelle, Neuropunition et Plaidoirie stratégique ;
• 5° Division d'Architecture, Génie Structural et Direction de Projets d'Ingénierie : Doctorats (Ph.D. / Doctorat) et troisièmes cycles techniques de haute spécialisation (Titres d'Établissement 70 %, DU 20 % et DIU 10 %) en Génie parasismique, Conception parasismique, Pathologie des structures, Résilience structurale et Direction de grands projets de génie civil ;
• 6° École de Haute Direction et des Affaires (Executive Business School / Division de Direction Stratégique) : Doctorats en Administration et Direction des Entreprises (Doctorate of Business Administration — DBA / Ph.D.), Executive MBA et Masters Universitaires (Titres d'Établissement 70 %, DU 20 % et DIU 10 %) en Gestion sanitaire et hospitalière, Transformation et innovation numérique, Leadership immobilier et Haute direction d'entreprise transnationale.

II. – Conditions académiques d'admission et vérification documentaire des prérequis : L'accès aux cursus doctoraux (DIU-DOCTORAT) et aux diplômes universitaires de haute spécialisation requiert la détention préalable d'un diplôme universitaire initial de master, licence ou titre professionnel équivalent exigé selon la discipline (Médecine, Psychologie, Droit, Odontologie, Ingénierie, Architecture ou Sciences économiques et de gestion). Le Secrétariat académique procède à la vérification documentaire des titres du candidat avant de délivrer la décision formelle d'admission et d'inscription.

III. – Coopération interinstitutionnelle et diplomation en partenariat : En application de l'art. L. 718-16 du Code de l'éducation, l'Université peut conclure des conventions d'association académique avec des universités et centres hospitaliers français ou étrangers. Lorsque le programme est organisé sous ce régime, le diplôme est délivré sous la modalité de Diplôme Interuniversitaire (DIU / DIU-DOCTORAT), attestant la validation conjointe des compétences par les commissions mixtes de formation.

I. – Typologie des Diplômes Universitaires, Troisième Cycle Doctoral et Niveau EQF 8 : En vertu de la Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 22 mai 2017 concernant le Cadre européen des certifications (2017/C 189/03), des articles art. L. 151-1, art. L. 613-2, art. L. 731-1 et art. L. 718-16 du Code de l'éducation et de l'art. L. 412-1 du Code de la recherche, l'offre de formation et de diplomation de l'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS s'articule formellement en trois typologies officielles, conformes aux exigences d'assurance qualité de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) et positionnées sur le plan conceptuel au Niveau EQF 8 (référentiel comparatif international du Cadre européen des certifications) :

• 1° Titres Universitaires d'Établissement et Grades Institutionnels de Troisième Cycle (70 % de l'offre institutionnelle) : comprend les Doctorats de recherche et Doctorats professionnels (Ph.D., Doctorat, Doctorate of Business Administration — DBA), les Masters Universitaires (Master Universitaire, Executive MBA, Masters et Triples Masters en Droit international, Droits de l'Homme, Relations internationales et Droit diplomatique) et les Spécialisations Universitaires de Troisième Cycle, décernés sous la pleine personnalité juridique et l'autonomie statutaire de l'institution (Code de l'éducation, art. L. 151-1, L. 613-2, L. 731-1, L. 444-1 ; Code de la recherche, art. L. 412-1) ;
• 2° Diplômes d'Université (DU — Diplômes d'Université) (20 % de l'offre institutionnelle) : titres et attestations de haute spécialisation professionnelle, médicale, odontologique, médico-légale, juridique, clinique et directoriale délivrés de manière directe et exclusive par les Facultés et Unités de Formation et de Recherche (UFR) en vertu de l'article L. 613-2 du Code de l'éducation ;
• 3° Diplômes Interuniversitaires (DIU — Diplômes Interuniversitaires et DIU-DOCTORAT) (10 % de l'offre institutionnelle) : formations et titres de troisième cycle organisés et délivrés dans le cadre d'accords de coopération interuniversitaire internationale en application de l'article L. 718-16 du Code de l'éducation avec les universités partenaires (notamment Helmstedt University, Universitätsmedizin Berlin et autres partenariats académiques, cliniques et cotutelles de thèse).

II. – Ingénierie curriculaire en Double Cursus Formatif (Tableau officiel matrice — Section 3.2 du SET) : Pour garantir une équivalence substantielle tant dans l'Union européenne que dans les systèmes universitaires d'Amérique latine et anglo-saxons, l'ensemble du cursus est articulé selon la double quantification officielle suivante :

Justification technique du volume horaire (Section 3.3 du SET) : L'envergure globale de 8 640 heures se justifie techniquement par le fait que 57,27 % du volume horaire global (4 948 heures) correspondent à une pratique d'expertise, clinique ou appliquée directe et en présentiel, dûment auditée et documentée cas par cas dans l'Annexe A (Logbook), répondant aux standards d'internat, de résidence et de pratique avancée exigés dans les évaluations professionnelles internationales. Les 28 ECTS et 224 heures de la batterie d'examens doctoraux (Annexe B) sont intégrés au sein des modules d'enseignement et ne font l'objet d'aucune double comptabilisation dans le calcul d'ensemble.

III. – Audit des stages (Annexe A), évaluation sommative sur l'échelle française de 0 à 20 (Annexe B) et thèse doctorale (Annexe C) :

• 1° Audit du registre de pratique clinique et appliquée (Annexe A — Section 4 du SET) : certifie vingt-trois (23) catégories procédurales spécialisées, imposant de dépasser le seuil réglementaire minimal de 2 286 actes documentés (les dossiers audités atteignant des volumes supérieurs à 2 460 activités cliniques, diagnostiques ou d'expertise consignées sous le secret professionnel et l'anonymisation) et validant le Niveau 2 d'autonomie décisionnelle sur l'ensemble des 14 blocs thématiques sous la supervision du Directeur de département ;
• 2° Échelle officielle française de 0 à 20 points et pondération sommative (Annexe B — Section 5 du SET) : les notations sont régies par l'échelle officielle française de 0 à 20 points (Admis ≥ 10/20 Passable ; Mention Bien ≥ 14/20 Bien ; Mention Très Bien ≥ 16/20 à 20/20 Très Bien). La note finale est déterminée selon des coefficients fixes : 20 % Enseignements théoriques + 60 % Pratique en présentiel auditée (Annexe A) + 10 % Thèse doctorale (Annexe C) + 10 % Batterie de sept examens doctoraux de 80 questions à choix unique (Single Best Answer) chacun (560 questions au total, Annexe B) et grand oral de synthèse. Les dossiers obtenant une note ≥ 16,00/20 et les félicitations unanimes du jury reçoivent la plus haute distinction : « TRÈS BIEN | SUMMA CUM LAUDE » ;
• 3° Thèse doctorale de recherche scientifique originale (Annexe C — Section 6 du SET) : élaborée en application de l'art. L. 412-1 du Code de la recherche (LEGIARTI000044467582) selon les directives méthodologiques internationales PRISMA (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses) et les normes éthiques de Bonnes Pratiques Cliniques et Scientifiques (ICH-GCP), avec soutenance orale et publique à Paris devant un jury académique comprenant des examinateurs externes internationaux.

I. – Unité technique et juridique matrice indissociable (Section 8.1 du SET) : Le Diplôme officiel (format solennel A3) et le Supplément européen au diplôme (SET — Résumé académique de formation au format A3), accompagnés de leur Annexe principale et de leurs Annexes A (Registre audité de pratique clinique), B (Batterie d'examens doctoraux) et C (Thèse doctorale et recherche), forment une unité technique et juridique matrice indissociable placée sous un numéro d'immatriculation institutionnelle unique et un identifiant alphanumérique de traçabilité irréversible (DOC-PCDP-YYYY-XXXX / TRK-DOC-PCDP-YYYY-XXXX).

II. – Ingénierie matérielle de sécurité optique, holographique et gaufrage en relief (Exemplaires physiques A3) : Afin de garantir l'authenticité matérielle absolue des titres devant tout ministère, consulat, tribunal ou ordre professionnel dans le monde, les exemplaires physiques originaux délivrés à Paris sur support cartographique sécurisé intègrent les spécifications physiques antifraude suivantes, vérifiables au toucher et à l'œil nu :

• 1° Double timbre sec de haute pression en relief (gaufrage officiel à sec) : chaque exemplaire physique comporte deux (2) empreintes de timbre sec à matrice mécanique distincte : a) un premier timbre sec apposé directement sur le sticker notarié doré (pastille métallisée) ; et b) un second timbre sec institutionnel indépendant estampé en relief direct sur l'emblème officiel et les armoiries du document ;
• 2° Pastilles holographiques transparentes à basculement optique protégeant les signatures manuscrites et les sceaux humides : au bas du document, sécurisant les signatures manuscrites du Recteur de l'Université et de la Secrétaire générale ainsi que les sceaux humides à l'encre institutionnelle, sont apposées au moins deux (2) pastilles spéciales de sécurité optiquement transparentes, lesquelles demeurent translucides en vue perpendiculaire pour permettre l'examen calligraphique des signatures, mais révèlent une matrice holographique iridescente de haute sécurité dès leur inclinaison sous une source lumineuse ;
• 3° Hologramme maître de haute visibilité sur le Supplément européen au diplôme (SET) : outre le double timbre sec en relief et les pastilles transparentes à basculement optique recouvrant les signatures autographes, l'exemplaire physique du SET intègre sur son recto un hologramme visible maître de sécurité multicouche comportant des microtextes et des motifs diffractifs infalsifiables.

III. – Vérification cryptographique PAdES / eIDAS et code QR de traçabilité perpétuelle : Conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil français, le Diplôme ainsi que le SET comportent un code QR haute densité relié de manière permanente à la plateforme cryptographique institutionnelle (https://www.saejee.eu/verification/ · Identifiants publics d'audit : Utilisateur ESIGNACT | Clé ESIGN-UETA), permettant de vérifier en temps réel la signature électronique avancée PAdES, l'horodatage certifié RFC 3161, l'empreinte de hachage SHA-256 et l'intégrité intégrale du fichier maître conservé dans les archives de l'établissement.

I. – Deux modalités officielles de délivrance documentaire et de certification : L'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS met à la disposition des étudiants et des institutions partenaires deux options distinctes de délivrance :

• 1° Modalité 1 — Délivrance numérique native souveraine (PAdES / eIDAS — 100 % dématérialisée et immédiate) :
  • a) Dossier numérique complet : délivrance des fichiers PDF maîtres de haute résolution du Diplôme (format A3), du SET (format A3) et des Annexes A, B et C, munis d'une signature électronique avancée qualifiée eIDAS, d'un horodatage cryptographique et d'un code QR d'audit direct ;
  • b) Téléchargement et vérification instantanée : mise à disposition directe sur le campus virtuel sans frais d'expédition postale internationale ni délai d'attente douanière, bénéficiant d'une pleine validité probante transfrontalière dans l'ensemble des pays ayant adhéré aux standards de signature numérique ;
• 2° Modalité 2 — Délivrance physique solennelle grand format (A3 Cartographique + Apostille de La Haye) :
  • a) Tirage d'art et éléments de sécurité matériels : impression sur papier de sécurité haute densité au format A3 solennel, comportant le double timbre sec gaufré en relief, les sceaux humides à l'encre institutionnelle, les signatures manuscrites du Recteur et de la Secrétaire générale, ainsi que les pastilles holographiques à basculement optique ;
  • b) Légalisation et Apostille de La Haye à Paris : traitement notarié et apposition de l'Apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 auprès des autorités compétentes de la Cour d'appel de Paris, avec expédition internationale sécurisée par transporteur exprès avec numéro de suivi international (DHL / FedEx).

II. – Cursus internationaux en partenariat et session annuelle de délivrance : Pour les cohortes issues de conventions de coopération interinstitutionnelle ou d'accords d'homologation de certificats internationaux (dans lesquels la délivrance du titre est effectuée sans frais d'inscription pour l'établissement partenaire en contrepartie de l'intégration académique de la promotion), chaque diplômé reçoit les exemplaires numériques certifiés PAdES et peut solliciter individuellement, sous réserve de la prise en charge des frais administratifs et consulaires réels, l'expédition de ses originaux physiques grand format A3 munis de l'Apostille de La Haye.

I. – Premier pilier : Documentation intégrale d'opposabilité probante (Section 7.1 du SET) : Pour garantir la recevabilité de ses diplômes devant toute commission ministérielle ou ordre professionnel, l'Université fournit un dossier académique complet comprenant le Diplôme en format A3, le Supplément européen au diplôme (SET) et ses Annexes A (4 948 heures de pratique clinique et periciale auditée), B (relevé de notes officiel de 0 à 20 et détail des 560 questions d'examen) et C (thèse doctorale de recherche). Cet ensemble documentaire exhaustif assure la transparence absolue des acquis d'apprentissage.

II. – Second pilier : Séparation des pouvoirs et souveraineté de la « compétence de reconnaissance » sous le cadre de Lisbonne (Section 7.2 du SET) : Conformément aux principes internationaux régissant la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne) et au droit international public :

• 1° Compétence certificatrice d'origine (Attribution de l'Université) : il appartient à l'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS de dispenser la formation supérieure, d'auditer les volumes horaires théoriques et pratiques en Double Cursus (180 ECTS / 8 640 heures), d'évaluer l'étudiant selon l'échelle officielle française, de conserver à perpétuité les registres matrices et de répondre en permanence à toute demande de vérification ou d'authentification adressée par des ministères ou des autorités étrangères via scolarite@saejee.eu et https://www.saejee.eu/verification/ ;
• 2° Compétence souveraine de l'État d'accueil (Compétence de reconnaissance) : la reconnaissance administrative, la validation, l'équivalence substantielle des études ou l'autorisation d'exercice professionnel relèvent de la compétence exclusive et souveraine des autorités du pays de destination, conformément à leurs procédures réglementaires internes, pour lesquelles l'Université fournit l'intégralité des pièces justificatives, analytiques, notariales et d'apostille requises par les grilles d'évaluation technique internationale.

III. – Précédents vérifiables de reconnaissance, insertion institutionnelle et trajectoire publique des diplômés : Comme élément d'appréciation objectif pour tout futur étudiant et comité d'évaluation, la rigueur de la formation et la force probante de la documentation académique délivrée par l'institution sont attestées par une trajectoire continue d'insertion institutionnelle et de précédents publics de ses diplômés au sein des plus hautes instances internationales :

• 1° Domaine diplomatique et chancelleries d'État : des titulaires de diplômes de troisième cycle de l'institution ont présenté et fait valoir officiellement leurs qualifications académiques auprès de chefs d'État et de ministères des Affaires étrangères (ainsi qu'en attestent les registres publics du ministère des Affaires étrangères de Colombie concernant l'accréditation d'ambassadeurs titulaires d'un master de l'institution) ;
• 2° Institutions et organismes de l'Union européenne : des diplômés de l'institution exercent des fonctions de haute responsabilité technique et de direction au sein des organes communautaires (notamment au sein de directions générales de la Commission européenne dans les domaines de la Recherche et de l'Innovation ainsi que de l'Énergie) ;
• 3° Direction hospitalière, pratique clinique et expertise judiciaire : des praticiens diplômés de l'institution occupent des directions de cliniques, des chefferies de service de chirurgie et d'implantologie au sein de centres hospitaliers universitaires de haute complexité, des mandats au sein de sociétés savantes ainsi que des chaires d'enseignement de troisième cycle en Europe et en Amérique latine ;
• 4° Gouvernance fondationnelle et multinationales : des anciens élèves de l'institution assurent la direction générale d'organisations internationales de développement communautaire et de gouvernance mondiale (à l'instar du réseau international United Way).

I. – Transparence et intangibilité des frais de formation : Préalablement à la confirmation de son inscription, le candidat reçoit le devis définitif et forfaitaire des droits d'inscription et de scolarité du cursus sélectionné, libellé dans la devise convenue et incluant l'enseignement, le tutorat académique, l'accès au campus virtuel, l'évaluation devant jury et la délivrance numérique certifiée avec code QR. Aucun frais supplémentaire imprévu ne saurait être exigé sans information préalable et accord exprès de l'apprenant.

II. – Échelonnement des paiements et bourses d'études institutionnelles : Lorsque l'Université accorde un plan de règlement échelonné ou une bourse partielle au mérite académique, le calendrier des échéances est régi par les conditions particulières convenues. En cas de retard de règlement d'une échéance, l'administration accorde un délai raisonnable de régularisation après mise en demeure écrite avant toute suspension temporaire des services administratifs ou de délivrance des documents de fin d'études.

I. – Architecture des garanties économiques et remboursement au bénéfice de l'étudiant : Afin d'écarter toute incertitude financière au moment de l'inscription, l'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS protège l'investissement de l'apprenant au moyen de trois (3) niveaux cumulatifs de garantie contractuelle et légale :

• 1° Premier niveau — Droit légal français et européen de rétractation de quatorze (14) jours calendaires (art. L. 221-18 du Code de la consommation et art. L. 221-24 du Code de la consommation (LEGIARTI000032226828)) : Tout participant contractant à distance bénéficie d'un délai légal impératif de quatorze (14) jours calendaires à compter de la formalisation de son inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. À titre d'amélioration contractuelle expresse au bénéfice de l'étudiant, l'Université garantit durant ces 14 premiers jours le remboursement intégral à 100 % des sommes versées, même si l'étudiant a déjà accédé au campus virtuel ou commencé le cursus ;
• 2° Deuxième niveau — Garantie institutionnelle volontaire étendue à trente (30) jours calendaires : En complément du délai légal français de 14 jours, l'Université prolonge volontairement sa garantie de satisfaction et de remboursement intégral jusqu'à trente (30) jours calendaires à compter de la souscription. Entre le 15e et le 30e jour, l'étudiant peut demander le remboursement à 100 % des droits d'inscription par simple notification écrite exposant brièvement son insatisfaction, sans obligation de démontrer une faute du prestataire ni risque de refus discrétionnaire ;
• 3° Troisième niveau — Protection internationale des achats PayPal (jusqu'à 180 jours calendaires) : Pour toute inscription réglée par l'intermédiaire de la passerelle sécurisée PayPal, la transaction bénéficie en outre du programme de Protection des Achats de PayPal, conférant un recours technique indépendant d'une durée allant jusqu'à cent quatre-vingts (180) jours pour résoudre tout différend relatif à la conformité de la prestation conformément aux conditions du service de paiement.

II. – Procédure simplifiée de notification et délai effectif de remboursement : Pour exercer le droit légal de rétractation (14 jours) ou la garantie institutionnelle étendue (30 jours), l'étudiant adresse une notification écrite sans formalisme lourd à retractation@universiteeuropeenne.paris, ou au moyen du formulaire type figurant à l'article 15 des présentes conditions. L'Université procède au remboursement intégral dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sans frais pour l'étudiant.

I. – Délai impératif de réflexion de sept (7) jours et résiliation pour motif légitime (Art. L. 444-8) : Conformément à l'art. L. 444-8 du Code de l'éducation, le contrat d'enseignement à distance ne peut être définitivement conclu qu'à l'issue d'un délai de réflexion de sept (7) jours suivant sa réception. En cas de force majeure ou d'événement fortuit imprévisible empêchant l'étudiant de poursuivre sa formation, le contrat peut être résilié sans indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de son entrée en vigueur, l'apprenant conserve le droit de résiliation unilatérale conformément aux plafonds d'indemnité prévus par ce texte impératif.

II. – Encadrement légal des paiements anticipés (Art. L. 444-7 et L. 444-8) : En application des prescriptions légales d'ordre public de l'art. L. 444-8 du Code de l'éducation, aucun paiement supérieur à 30 % du prix de la formation ne peut être exigé avant l'expiration du délai légal de réflexion. Pour les formations d'une durée supérieure à douze (12) mois, les versements périodiques respectent strictement le calendrier d'avancement pédagogique prévu au plan d'études.

I. – Faculté de report sans frais (Report de session) pour contraintes professionnelles ou personnelles : Conscient des exigences de la pratique professionnelle, médicale, clinique ou institutionnelle des participants de troisième cycle, l'établissement permet à l'étudiant de solliciter à tout moment le report de session ou la suspension temporaire de son cursus, sans pénalité financière, avec garantie de reprise des études lors de la session ultérieure disponible.

II. – Garantie institutionnelle à 100 % de continuité pédagogique : L'Université garantit la pérennité de l'ensemble de ses programmes et l'accès ininterrompu à son campus virtuel et à ses ressources scientifiques. Dans l'hypothèse exceptionnelle où une session programmée devrait être reportée par l'institution, le participant bénéficie au choix d'une réaffectation prioritaire sans frais ou du remboursement immédiat et intégral des sommes engagées.

III. – Accompagnement individualisé de reprise d'études : En cas de réactivation du dossier académique après un report justifié, l'étudiant conserve l'intégralité des crédits ECTS et des heures de pratique clinique ou periciale déjà validées dans son Logbook (Annexe A), reprenant son cursus au point exact de sa progression antérieure.

I. – Propriété intellectuelle de l'Université sur les supports pédagogiques : Tous les contenus, cours multimédias, études de cas, guides méthodologiques et ressources documentaires mis à disposition sur le campus virtuel sont la propriété exclusive de l'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'accès concédé à l'étudiant est strictement personnel, nominatif et incessible.

II. – Droits moraux et patrimoniaux du doctorant sur sa thèse de doctorat : L'étudiant chercheur ou doctorant conserve la titularité exclusive de ses droits d'auteur moraux et patrimoniaux sur sa thèse doctorale originale (Annexe C) ainsi que sur les articles scientifiques qui en sont issus, en application des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute publication ou diffusion institutionnelle requiert son consentement exprès.

III. – Intégrité scientifique, politique anti-plagiat et déontologie de la recherche : Les travaux de recherche doctorale sont soumis aux protocoles méthodologiques internationaux et aux normes d'intégrité scientifique. Tout plagiat avéré ou falsification de données expérimentales entraîne l'annulation immédiate de l'évaluation et la comparution devant la commission de discipline académique de l'Université.

I. – Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés : Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Université sont strictement conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les participants disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, exerçables auprès du DPO à l'adresse dpo@universiteeuropeenne.paris.

II. – Conservation pérenne du registre matrice des diplômes et service officiel de vérification : Les registres d'inscription, les procès-verbaux de soutenance et les copies certifiées des diplômes et des suppléments au diplôme (SET) sont conservés dans les archives sécurisées de l'Université à titre perpétuel et infalsifiable. Ce dispositif garantit qu'à tout moment futur, les diplômés, employeurs, chancelleries, ministères ou ordres professionnels peuvent vérifier l'authenticité des qualifications délivrées via notre plateforme cryptographique (https://www.saejee.eu/verification/) ou par courrier officiel adressé au secrétariat académique (scolarite@saejee.eu).

I. – Droit français applicable et primauté juridique : Le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution et la délivrance des titres universitaires sont exclusivement régis par le droit français, en particulier par les dispositions du Code civil, du Code de l'éducation et de la loi du 1er juillet 1901.

II. – Symétrie multilingue intégrale en vingt (20) langues : Pour garantir l'intelligibilité universelle et l'information éclairée des étudiants issus de toutes les zones géographiques, les présentes Conditions Générales sont diffusées en vingt (20) langues officielles sur le portail institutionnel. En cas de divergence d'interprétation juridique ou terminologique, la version officielle française fait foi devant toute juridiction.

III. – Règlement amiable préalable, médiation de la consommation et arbitrage électronique : Tout différend né de l'exécution du contrat fait l'objet d'une tentative de conciliation amiable préalable auprès de la Direction juridique (prada@universiteeuropeenne.paris). En cas d'échec, le litige peut être soumis à un médiateur de la consommation compétent ou aux tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Paris.

IV. – Formulaire type de rétractation (Facultatif — Article 10) : Le participant peut utiliser le modèle type suivant pour notifier sa décision de rétractation :

• 1° Destinataire : À l'attention de l'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE) – Service Rétractation, 229 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France (Courriel : retractation@universiteeuropeenne.paris) ;
• 2° Déclaration : « Je vous notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétractation du contrat portant sur la formation académique susmentionnée et sollicite le remboursement intégral à 100 % des sommes versées conformément à l'article 10 des Conditions Générales de Vente et d'Inscription » ;
• 3° Données d'identification du demandeur : a) Nom et prénom du participant ; b) Intitulé de la formation et référence ou numéro d'inscription ; c) Date d'inscription ; d) Adresse électronique de contact ; et e) Date de la notification.

I. – Reproduction légale impérative de l'article L. 444-8 du Code de l'éducation : En application du dernier alinéa de l'art. L. 444-8 (LEGIARTI000006525050) du Code de l'éducation (dont le texte officiel consolidé fait partie du corpus DILA / Légifrance de notre Bibliothèque institutionnelle de législation française — Consulter dans le Code de l'éducation · Télécharger le PDF du Code sur notre site), la présente disposition impérative protectrice de l'apprenant est reproduite ci-après de manière intégrale et littérale :

Article L. 444-8 du Code de l'éducation (LEGIARTI000006525050 — Texte officiel intégral en vigueur) :

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

II. – Ratification institutionnelle du contrat d'adhésion académique : Instrument contractuel promulgué et ratifié au siège social et rectoral unique sis au 229 boulevard Voltaire, 75011 Paris, République française · Prof. Dr. Ramón L. Maiha Mulleras (Recteur de l'Université) · Mme Claudia Altieri (Secrétaire générale) · M. Manuel Santos (Directeur juridique CLO et Responsable PRADA) · UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE PARIS (SAEJEE) · SIREN 399 107 937 · SIRET 399 107 937 00019 · NIC 00019 · APE/NAF 94.99Z / 94.99Y · Catégorie juridique 9220 · ESS : Oui · TVA FR55399107937.